Tu déclares ta TVA une fois par an, en avril. En 2027, ce ne sera plus possible. La loi de finances pour 2026 a supprimé le régime simplifié d'imposition à la TVA, et la DGFIP commence à notifier les entreprises concernées dès la mi-juin 2026. Ce changement est automatique, non négociable, et il modifie concrètement ta charge administrative. Voici ce que ça implique et comment l'anticiper.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA, dit RSI-TVA, permettait à certaines entreprises de déclarer leur TVA une seule fois par an, via la déclaration CA12, en versant deux acomptes en cours d'année. C'est ce régime qui disparaît.
Sont concernées toutes les entreprises qui y relevaient jusqu'ici : celles dont le chiffre d'affaires se situe dans les seuils légaux du régime simplifié. Si tu reçois un mail de la DGFIP à partir de mi-juin 2026, tu fais partie de ces entreprises.
Le basculement est général. Il ne dépend pas d'un choix de ta part.
À compter du 1er janvier 2027, tu relèves automatiquement du régime réel normal de TVA. Tu n'as aucune démarche à faire pour ce passage : il s'opère de plein droit.
Ce que ça change concrètement : tu déposeras désormais des déclarations CA3 de façon régulière, soit chaque mois, soit chaque trimestre. Plus de déclaration annuelle unique. Plus d'acomptes. Une TVA collectée et déductible qui se liquide à intervalles courts, sur chaque période.
Pour beaucoup de dirigeants, c'est une discipline nouvelle. La TVA ne se règle plus en une fois en avril. Elle s'intègre dans le cycle de trésorerie mensuel ou trimestriel. Ton cabinet comptable doit en être informé dès maintenant pour adapter le calendrier de travail.
La périodicité de tes futures CA3 dépend d'un seul critère : ton chiffre d'affaires réalisé au titre de l'avant-dernier exercice.
Pour un exercice civil, c'est ton CA 2025 qui sert de référence.
Deux situations :
Si ton CA 2025 est inférieur à 1 000 000 euros, tu relèves du régime trimestriel. Tu déposes une CA3 par trimestre.
Si ton CA 2025 est supérieur à 1 000 000 euros, tu passes en mensuel. Une CA3 chaque mois.
Si tu relèves du trimestriel mais que tu préfères le mensuel, tu peux opter pour ce régime en contactant ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de ton espace professionnel.
Cette option peut avoir du sens si ta trésorerie est tendue et que tu préfères des liquidations fréquentes pour lisser les décaissements de TVA. C'est une décision à peser avec ton expert-comptable.
Le passage au régime réel normal ne signifie pas que 2026 est soldée automatiquement. Tu dois déposer une dernière déclaration annuelle CA12 pour couvrir l'exercice 2026.
Pour les entreprises en exercice civil (clôture au 31 décembre), la date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2027.
Cette déclaration finalise la TVA de toute l'année 2026. Elle récapitule la TVA collectée, la TVA déductible, et solde les acomptes déjà versés. Si ton cabinet gère habituellement cette déclaration, préviens-le dès maintenant de cette échéance spécifique, qui intervient dans un contexte de transition.
Après cette CA12 de clôture, tes premières CA3 prendront le relais : la première portera sur le mois de janvier 2027 ou le premier trimestre 2027, selon ta périodicité.
Si ton exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (exercice décalé, par exemple clôture en juin ou septembre), les règles s'appliquent différemment.
Le CA de référence pour déterminer ta périodicité est celui de l'exercice clos en 2025/2026. Et ta dernière CA12 devra être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de ton exercice 2026/2027.
Ta première CA3 portera sur le premier mois ou le premier trimestre qui suit cette clôture.
Si tu es dans ce cas, le calendrier de transition est plus complexe à gérer. Une erreur sur les dates peut entraîner des pénalités de retard. C'est précisément ce type de situation où l'accompagnement d'un expert-comptable évite des mauvaises surprises.
Le changement est automatique, mais la préparation, elle, ne l'est pas.
Plusieurs points méritent ton attention dès maintenant.
Vérifie ton CA 2025. C'est lui qui détermine si tu passes en mensuel ou en trimestriel. Si tu n'as pas cette donnée sous la main, demande-la à ton cabinet.
Adapte ton logiciel de facturation ou de gestion. Certains outils paramètrent automatiquement les périodes de TVA. Assure-toi que ta configuration sera correcte au 1er janvier 2027.
Prévois la trésorerie. Passer d'une liquidation annuelle à une liquidation mensuelle ou trimestrielle change la façon dont tu dois provisionner la TVA. Si tu mets de côté en cours d'année, revois ton système.
Informe ton comptable maintenant. Le calendrier de déclarations change, les modalités aussi. Plus tôt tu l'intègres dans l'organisation du cabinet, plus la transition sera fluide.
Enfin, note l'échéance du 4 mai 2027 pour la CA12 de clôture. C'est une date qui peut facilement passer entre les mailles si elle n'est pas anticipée.
La suppression du régime simplifié TVA est une réforme structurelle qui touche directement ton organisation administrative. Ce n'est pas un détail technique : c'est un changement de rythme, qui impacte ta trésorerie, ton logiciel, et ton calendrier fiscal. Les entreprises qui anticipent cette transition dès maintenant ne seront pas prises de court en janvier 2027. Si tu veux faire le point sur ta situation avant de recevoir le mail de la DGFIP, contacte Finexia Conseil via le formulaire de contact sur notre site. On te dit exactement où tu en es et ce qu'il faut mettre en place.
