Le rapport de gestion sert de lien entre les organes de direction et les associés. Il doit être établi par l'organe qui administre la société et arrête les comptes (c. com. art. L. 232-1). Dans une SAS, c'est normalement le président qui s'en charge, sauf si les statuts désignent un autre organe.
Le rapport doit être écrit. Aucune forme orale n'est admise (c. com. art. L. 232-1, I).
Tu dois le tenir au siège social, à la disposition de toute personne qui souhaite en obtenir une copie, à ses frais (c. com. art. L. 232-23, I, dernier al. et R. 232-21-1). Cette règle t'oblige à rester attentif au contenu que tu y inscris.
La loi ne fixe aucun délai précis pour l'établissement du rapport. Mais si ta SAS a un commissaire aux comptes, tu dois le mettre à sa disposition au plus tard un mois avant la convocation des associés à l'assemblée générale (c. com. art. R. 232-1). En cas de consultation écrite ou de décision unanime dans un acte, communique le rapport dans un délai suffisant pour que le commissaire aux comptes puisse exercer sa mission dans de bonnes conditions.
L'absence de rapport de gestion peut être sanctionnée par une amende de 9 000 € (c. com. art. L. 242-8 sur renvoi art. L. 244-1).
Depuis le 1er janvier 2024, une sanction supplémentaire existe. Si ton rapport ne comprend pas toutes les informations requises, toute personne peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte à l'organe habilité de communiquer les éléments manquants, soit de désigner un mandataire chargé de le faire. L'astreinte et les frais de procédure sont alors mis à ta charge (c. com. art. L. 238-1).
Un document mal rédigé coûte donc plus cher qu'un document absent quand tu es en petite entreprise dispensée. Vérifie ta situation avant de commencer.
