Tu diriges une SAS et tu te demandes si tu dois rédiger un rapport de gestion. La réponse dépend de ta taille.
Depuis les exercices clos à compter du 11 août 2018, les petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV). Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, tu es une petite entreprise si tu ne dépasses pas deux des trois seuils suivants à la clôture de ton dernier exercice :
Les microentreprises bénéficient de la même dispense.
Cette dispense ne s'applique jamais à certaines structures, quels que soient leur bilan, leur chiffre d'affaires ou leur effectif. Sont concernés les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, les sociétés faisant appel à la générosité du public, et les sociétés qui gèrent des titres de participation ou des valeurs mobilières.
Un piège existe si tes statuts imposent un rapport de gestion alors que la loi t'en dispense. Selon l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA), tout dépend de la rédaction de la clause. Si elle précise que le rapport doit être établi conformément à l'article L. 232-1 du code de commerce, tu es dispensé dès que la loi te dispense. Si la clause impose l'établissement du rapport sans autre précision, tu dois le rédiger malgré la réforme (ANSA, comité juridique du 6 mars 2019, n° 19-016).
Vérifie donc deux choses avant de conclure que tu peux te passer de ce document : tes seuils financiers, et la formulation exacte de tes statuts.
