Tu exportes des marchandises hors de France et tu avances la TVA sur tes achats pendant plusieurs semaines avant de la récupérer. Ce décalage de trésorerie est évitable. Le dispositif d'achat en franchise de TVA, prévu par l'article 275 du CGI (Code général des impôts), te permet d'acheter certains biens et services en France sans payer la TVA dès lors que ces biens sont destinés à l'export.
L'article 275 du CGI autorise les entreprises exportatrices à acheter des biens sur le marché français, à réaliser des acquisitions intracommunautaires ou à importer des biens depuis des pays tiers à l'Union européenne en franchise de TVA, ainsi que les services portant sur ces biens destinés à être exportés ou livrés en intracommunautaire.
En pratique, tu achètes sans TVA. Ton fournisseur émet sa facture hors taxe. Tu n'avances rien. Tu n'attends pas de remboursement. Pour une entreprise qui achète [CHIFFRE À VÉRIFIER] de marchandises par mois destinées à l'export, le gain de trésorerie est immédiat.
Important : ce régime n'est qu'une faculté et ne peut pas être imposé au fournisseur. Son application est subordonnée à l'accord des deux parties. Anticipe cette discussion avec tes fournisseurs dès le départ.
Trois conditions cumulatives s'appliquent.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 275 du CGI, tu dois être assujetti à la TVA, effectuer les livraisons mentionnées au I de cet article, et les effectuer directement. La franchise ne bénéficie qu'à celui qui réalise directement les opérations d'exportation ou de livraison intracommunautaire, pas à ses propres fournisseurs en cascade.
En principe, seules les entreprises qui ont réalisé des livraisons à l'exportation de produits taxables au cours de l'année précédente bénéficient de cette faculté pendant l'année en cours. Il est toutefois admis que les entreprises nouvelles ou qui réalisent ces livraisons pour la première fois puissent en bénéficier.
Les biens concernés sont ceux destinés à une livraison à l'exportation, à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, à une vente à distance vers un autre État membre, ou à une livraison de gaz naturel ou d'électricité hors de France. Les immobilisations et les frais généraux de l'entreprise sont exclus du dispositif.
Le contingent, c'est le plafond d'achats en franchise que tu peux utiliser chaque année.
Son montant est égal au montant des livraisons taxables à l'exportation et intracommunautaires effectuées par ton entreprise au cours de l'année précédente. Si tu as exporté pour 500 000 € HT l'an passé, tu peux acheter jusqu'à 500 000 € en franchise cette année.
Le contingent est recalculé chaque année en fonction des ventes à l'exportation vers des pays tiers et des livraisons intracommunautaires de produits taxables effectuées au cours de l'année précédente. Tu peux retenir comme année de référence soit l'année civile précédente, soit les douze derniers mois lorsqu'il apparaît, en cours d'année, que les ventes à l'étranger effectuées pendant cette période sont plus élevées.
Ce choix entre les deux périodes de référence peut faire une différence significative si ton activité à l'export a progressé en cours d'année.
Pour acheter en franchise auprès d'un fournisseur français, tu lui remets une attestation avant la livraison des marchandises ou la facturation des services.
Cette attestation, rédigée par tes soins, certifie que les produits commandés sont destinés à être exportés, ou que les services commandés portent directement sur ces produits. Elle doit comporter ton engagement d'acquitter la TVA au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.
Le fournisseur conserve ce document à l'appui de sa comptabilité et établit sa facture sans TVA avec la mention : « suspension de TVA, article 275 du CGI ».
Évolution 2026 : depuis la publication au BOFiP du 25 février 2026, deux types d'attestations doivent être distingués. Une attestation pour les achats en franchise réalisés en France auprès de fournisseurs français, et une attestation distincte pour les importations et acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA. Cette deuxième attestation remplace l'ancien avis d'importation AI2. Ces documents doivent être établis en double exemplaire et conservés comme justificatifs en cas de contrôle. Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 25 mai 2026 : rapproche-toi de ton expert-comptable pour sécuriser tes pratiques documentaires dès maintenant.
Par défaut, l'attestation doit être visée par le service des impôts des entreprises (SIE) dont tu dépends.
À l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations à la formalité du visa.
Si tu bénéficies de cette dispense, tu informes chaque année tes fournisseurs par l'envoi d'une copie de la décision administrative d'obtention de la dispense, au plus tard lors de la délivrance de la première attestation de l'année civile.
Pour les nouveaux exportateurs, la situation est différente. Les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices peuvent être autorisées par le service local des impôts à s'approvisionner en franchise de TVA sous certaines conditions et sur présentation d'une caution. Des dispenses de caution peuvent être accordées, mais cette facilité est réservée aux entreprises présentant une moralité fiscale indiscutable. Tu dois solliciter auprès de ton SIE un contingent initial. Le montant accordé est limité aux approvisionnements nécessaires à tes marchés à l'export déjà contractualisés.
Dépasser ton contingent ne bloque pas automatiquement tes achats en franchise, mais des règles s'appliquent.
L'administration a apporté des assouplissements : un dépassement au plus égal à 20 % du contingent légal peut être accordé sans présentation de caution, sur justification d'une augmentation de tes commandes, par décision du service des impôts des entreprises. Pour un dépassement supérieur à 20 %, la décision relève de la direction des finances publiques, après enquête plus approfondie.
Au-delà de ces seuils, ou si tu ne satisfais pas aux conditions, tu devras présenter une caution. Celle-ci garantit le paiement de la TVA si les biens ne sont finalement pas exportés.
La surveillance fiscale s'applique également en cours d'année. En cas de retard persistant dans le paiement de l'impôt, l'administration peut subordonner le visa des attestations à la présentation d'une caution. Être à jour de tes obligations fiscales est une condition de fait pour maintenir l'accès au régime.
L'achat en franchise de TVA est un outil de gestion de trésorerie sous-utilisé par les TPE et PME exportatrices. Il ne supprime pas la TVA, il supprime l'avance. La condition d'accès principale reste simple : avoir exporté l'année précédente et tenir ses obligations fiscales à jour. Les formalités documentaires ont évolué en 2026 et méritent une vérification précise avant toute mise en place. Chez Finexia Conseil, on t'aide à calibrer ton contingent, préparer les attestations conformes et sécuriser tes relations avec tes fournisseurs. Contacte-nous pour évaluer le bénéfice concret sur ta situation.
